Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente d’ARCHITENDANCE pour le site d’e-commerce architendance.com

Préambule

Art 1 Objet et champ d’application
Art 2 Conditions , procédure et modalités de commande
Art 3 Stock et disponibilité de l’offre
Art 4 Paiement et transfert de propriété
Art 5 livraison des produits commandés
Art6 Garantie de conformité
Art 7 Responsabilité
Art 8 Rétractation
Art9 Informatique et liberté
Art 10 Propriété intellectuelle
Art 11 Litiges

Préambule

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre d’une part :la SARL ARCHITENDANCE , 55bis Avenue Georges Clémenceau  78110 Le Vésinet  
Au capital de 8000 Euros et inscrite au RCS de Versailles  sous le numéro 505 227 041…….. et TVA intracommunautaire  FR 69505227041………
ci-après dénommée « architendance .com », la SARL Archi tendance, Architendance
et d’autre part , les personnes physiques ou morales désirant effectuer  des achats via le site internet « architendance.com », ci-après dénommées » l’acheteur »

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées sur le site de vente en ligne « architendance .com » .Tout achat effectué sur le site « architendance .com » suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente qui prendra effet à compter du paiement en ligne du  ou des produits choisis et indiqués dans le formulaire de commande et de l’envoi de ce formulaire.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur au jour de la commande. « architendance .com » se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, les modifications étant applicables à toute commande postérieure à ces modifications.

Article 2 : Conditions , procédure et modalités de commande

2.1Capacité juridique/ L’acheteur, au vu de l’article 1124 du code civil, doit avoir la capacité juridique lui permettant de passer commande sur le site « architendance .com », c’est-à-dire , être majeur, mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.
2.2 Couverture géographique de l’offre/ Les produits proposés à la vente sur le site « architendance .com »  sont livrables en France  métropolitaine.
2.3 Procédure et modalité de commande/ L’acheteur réalise sa commande sur internet  uniquement via les formulaires de commandes disponibles sur le site . Les données enregistrées lors de la procédure en ligne  constituent la preuve des transactions entre la SARL  Architendance  et l’acheteur. L’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier toute information indiquée sur le formulaire avant la validation définitive. Le « clic de validation » ( passer la commande) vaut confirmation de commande de la part de l’acheteur et constitue une signature électronique de même valeur qu’une signature manuscrite.
La vente sera considérée comme définitive après envoi par Architendance  d’un courrier électronique d’enregistrement de la commande et paiement  de l’intégralité du prix par l’acheteur. Architendance se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande dans le cas où subsisterait un litige concernant une précédente commande. Archtendance recommande à l’acheteur de conserver un document papier ou informatique de sa commande.
Après enregistrement de sa commande , l’acheteur  recevra par mail une facture détaillée, récapitulant le détail de sa commande , le montant débité, le mode de transport et le délai  indicatif de livraison .

Article 3 : Stock et disponibilité

Architendance, s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité  effective des produits fluctuant rapidement , Architendance ne pourra pas  être tenu pour responsable si le délai indicatif de disponibilité  et de livraison subissait certaines modifications indépendantes de sa volonté de satisfaire l’acheteur conformément aux délais indiqués. En cas d’indisponibilité du ou des produits , Architendance s’engage à en informer au plus vite le client  qui pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler . En cas d’annulation Architendance effectuera le remboursement du ou des produits manquants en créditant le compte bancaire débité au plus tard dans les 30 jours consécutifs au paiement effectué par l’acheteur.

Art 4 Paiement et transfert de propriété

4.1Prix/ Les prix des produits proposés sur le site architendance.com sont  indiqués en Euros toutes taxes comprises ( TVA 19,6% incluse) et sont fermes et définitifs à l’exception de promotion clairement indiquée. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition  et autres frais de traitement liés à la commande , facturés en supplément et qui seront indiqués avant validation de la commande par l’acheteur.
4.2Paiement / Le paiement de la totalité du prix indiqué sur le formulaire de commande , puis sur la facture définitive adressée par Architendance à l’acheteur,  est dû à la commande par l’acheteur qui s’engage à payer le prix stipulé . Seul le paiement par l’une des cartes bancaires dont le logo figure sur le site architendance.com seront acceptés. Le débit de la carte s’effectue au moment de la confirmation de la commande .
L’acheteur garanti à la société Architendance  qu’il est bien le détenteur ou  qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour effectuer le paiement par la carte bancaire dont il a communiqué les références  lors de la prise de commande.
 Dans le cadre de la loi contre les fraudes sur internet , la SARL Architendance se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicilie pour tout paiement avant livraison.
4.3 Sécurité et confidentiialité du paiement en ligne / Dans le but d’assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises , le site architendance.com utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL( Secure Socklet Layer) qui ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement transite par la plate-forme de
    e-transactions PAYPAL qui seul dispose des informations confidentielles fournies par l’acheteur au moment du paiement .
4.4 Réserve de propriété/ Les produits commandés restent la propriété  d’Architendance jusqu’au paiement  intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement , la marchandise est réputée propriété de la SARL Architendance et l’acheteur s’oblige à la restitution de la marchandise , tout frais de réexpédition à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires.

Art 5 livraison des produits commandés

5.1 Lieu de livraison/ La livraison des produits proposés par le site architendance.com n’est prévue que pour la France métropolitaine , la Corse  et Monaco à l’exclusion des Dom-Tom.
 Les produits seront livrés à l’adresse indiquées par l’acheteur sur le formulaire de commande. La livraison sera effectuée par le service de la poste ou par le transporteur en fonction du volume et du poids de la commande.
En cas de défaut dans l’adresse indiquée , ne permettant pas la livraison ou  en cas de non retrait de la marchandise par l’acheteur absent,  dans les délai impartis par le  transporteur la marchandise sera retournée à Architendance qui conservera le montant des frais de port.
5.2 Délais/Les délais de livraison sont donnés en terme de jours ouvrés à titre indicatif . Architendance ne serait être tenu responsable d’un manquement du fait  du transporteur dans les délais qu’il pratique habituellement et contractuellement. Le délai court à compter de l’encaissement du prix après validation de la commande et confirmation de disponibilité des produits commandés. Ce délai comprend le traitement de la commande , le conditionnement  et le transport. Architendance s’efforcera de grouper en une seule livraison l’ensemble des produits commandés.
En cas d’allongement du délai de livraison indiqué sur le site architendance.com, pour cause de réassort d’un  des produits commandés auprès du fournisseur  par exemple, Architendance s’engage à informer l’acheteur du nouveau délai à prévoir  , qui pourra  l’accepter ou annuler tout ou partie de  sa commande.
La livraison sera réputée effectuée dès la remise du produit à l’acheteur , validée par la signature d’un bordereau de livraison qui constituera la preuve en matière de livraison à bon port.
5.4 Retard et défaut de livraison/ En cas de retard de livraison ou de colis égaré par le transporteur , l’acheteur devra avertir Architendance au plus tard 10 jours après le délai prévu lors de la confirmation de commande. Bien que la responsabilité d’Architendance ne puisse être engagée, Architendance s’efforcera de faire appliquer les dispositions d’assurance prévu par le transporteur.
5.3 Vérification de l’état de la marchandise/  L’acheteur est tenu  de vérifier l’état du colis et de la marchandise  lors de la livraison. En cas de doute il est recommandé d’émettre auprès du transporteur des réserves écrites, datées et signées. Il appartient à l’acheteur  d’exercer tout recours contre le transporteur en cas de marchandise parvenue défectueuse , cassée ou incomplète, par courrier recommandé dans les 3 jours suivant la réception et d’en adresser une copie à Architendance .

Article 6 Garantie de conformité

Tous les produits vendus par Architendance bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de réception d’un produit défectueux, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans les 7 jours suivant la réception auprès d’Architendance.
 Architendance s’engage à remplacer ou rembourser dans la limite  des stocks disponibles le produit défectueux sous réserve que celui-ci ait fait l’objet d’une utilisation normale et conforme aux mode d’emploi joints par les fabricants. Les frais d’envoi du produit remplacé ne seront pas facturés à l’acheteur . Tout remboursement du produit sera effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception des produits retournés.

Article  7 Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne ,la responsabilité d’ Architendance ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet , tels que perte de données, virus, intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les données du site architendance.com, rupture de service ou autres problèmes informatiques.
En cas de rupture des stocks , grève des transporteurs, cas de force majeure , déficience des réseaux de télécommunication et notamment internet , Architendance ne saurait être qualifié de responsable d’inexécution de contrat.
Architendance ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects pouvant survenir lors de l’utilisation des produits achetés sur le site architendance.com garantis conformes à la législation par ses fournisseurs.

Article 8 Rétractation

Conformément à l’article L121-16 du code de la consommation , l’acheteur dispose d’un délai de Sept ( 7) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande , pour exercer son droit de rétractation  et retourner la marchandise à l’expéditeur. Toutefois les frais forfaitaires  de conditionnement  , d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les produits devront être retournés au complet , dans son emballage d’origine et être réceptionnés par Architendance en parfait état.  Architendance remboursera l’acheteur  au plus tard dans les 30 jours  suivant la date de retour de la marchandise.

Article 9 Informatique et liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 , relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations à caractère nominatif  pourront faire l’objet d’un traitement informatisé déclaré à la CNIl sous le numéro 1393212
L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès  , de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en envoyant un message à contact@architendance.com.
 En tant que site marchand, Architendance.com doit collecter certaines informations nécessaires au traitement des commandes  . Ces informations seront traitées avec la plus grande confidentialité et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.  L’acheteur a la possibilité de refuser que ces informations soient transmises à des partenaires commerciaux  en cochant la case spécifique lorsqu’il complète le formulaire de commande.

Article 10 Propriété intellectuelle

Tous les éléments  du site architendance.com , sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Architendance. Ils sont protégés par le droit d’auteur et des marques.
Personne ne pourra reproduire , exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement , les éléments du site , visuels , sonores ou logiciels .Tout lien simple ou par hypertexte est strictement  interdit et subordonné à un accord écrit exprès d’Architendance.

Article  11 Litiges

Architendance archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant copie fidèle  pendant 3ans conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
 Les registres informatisés d’Architendance seront considérés par les parties comme preuve des communications , commandes transactions et paiement intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de ventes en ligne sont soumises à la loi française.
 En cas de litige , la compétence sera attribuée aux tribunaux de Versailles.